Le Conseil d’État a rendu sa décision : la SNCF ne peut plus vous obliger à choisir entre « Madame » et « Monsieur » pour acheter un billet de train. C’est une immense victoire pour les personnes transgenres et l’association Mousse, qui se bat pour la cause depuis des années.
Pourquoi est-ce si important ?
Le fait de devoir choisir entre « Madame » et « Monsieur » est une pratique très ancrée mais problématique, d’autant plus que cela n’offre pas de choix adapté aux personnes non-binaires. Cette exigence administrative place les personnes transgenres dans des situations délicates. Le risque est de voir leur identité remise en question, notamment lors d’un contrôle de billet où leur civilité déclarée ne correspond pas à celle de leurs papiers d’identité.
Deux arguments ont motivé la décision du Conseil d’État :
- connaître la civilité des client·es n’est ni indispensable ni essentiel à l’exécution du contrat entre l’usager et l’entreprise ;
- la mention de civilité n’est pas strictement nécessaire à la personnalisation de la communication commerciale.
Quelles conséquences ?
Non seulement la SNCF a l’obligation de rendre la civilité facultative sur le site et l’application SNCF Connect, mais l’État a également été condamné à verser 3 000 euros à l’association Mousse pour non-respect du RGPD.
Cette décision fait suite à un long combat débuté en mars 2021. Après un refus de la CNIL, l’association Mousse s’est tournée vers le Conseil d’État qui a finalement tranché en sa faveur.
Cette victoire est un signal fort pour toutes les entreprises : collecter des données personnelles non essentielles, comme le genre, pourrait désormais entraîner des poursuites judiciaires.
