L’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à réhabiliter les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Cette loi prévoit des compensations financières et marque un pas important dans la reconnaissance des injustices subies par des milliers de victimes, y compris celles condamnées sous le régime de Vichy.
Une étape majeure pour la reconnaissance des victimes de la repression de l’homosexualité en France.
Les 114 député·es présent·es dans l’hémicycle ce jeudi 18 décembre ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à réhabiliter les personnes condamnées pour homosexualité.
Cette proposition de loi, déposée le 6 août 2022 par le sénateur socialiste Hussein Bourgi, instaure une allocation forfaitaire fixe de 10 000€, et de 150 euros par jour de privation de liberté, ainsi que le remboursement des amendes acquittées. Le Sénat avait fait supprimer ces compensations financières avant qu’elles ne soient réintégrées par les député·es de la commission des lois ce lundi.
En raison de leur orientation sexuelle, plus de 10 000 personnes ont été condamnées en 40 ans avec une peine de prison ferme dans 90 % des cas. Après la promulgation de la loi Forni du 4 août 1982, défendue par Gisèle Halimi et Robert Badinter, le « délit d’homosexualité » était définitivement abrogé.
Prochaine étape : la Commission mixte paritaire
Cependant, cette proposition de loi devra être adoptée en Commission mixte paritaire (CMP). Cette commission qui réunit député·es et sénateur·ices devra se mettre d’accord sur les modalités, notamment financières. Rappelons que la majorité de droite au Sénat a fait supprimer le volet d’indemnisation et refuse de couvrir la période entre 1942 et 1945 sous prétexte que la République n’a pas à “s’excuser pour les crimes du régime de Vichy”, alors que les crimes homophobes sous Pétain sont connus et documentés.
Pour aller plus loin sur le sujet on vous conseille ce livre d’Antoine Idier : Réprimer et réparer, une histoire effacée de l’homosexualité.
